CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1. Les rapports avec notre clientèle sont régis par les usages professionnels et conditions générales de vente établis par l’Union Nationale des Industries de l’Impression et de la Communication, 68, boulevard Saint-Marcel à Paris (5ème). Toute personne intéressée peut obtenir gratuitement un exemplaire de ce document en le demandant soit à nous-mêmes, soit à l’Union Nationale des Industries de l’Impression et de la Communication.
Article 2. La remise d’un devis ne constitue pas de notre part un engagement de fabrication. Nos prix ne deviennent définitifs qu’après vérification de la concordance entre les éléments remis pour l’étude et les éléments de fabrication. Pour la photogravure, nos devis sont des estimations qui peuvent être révisées à la réception des documents définitifs. De même, l’évaluation des charges d’encre peut être éventuellement reconsidérée lors de la soumission des documents d’exécution par le client. Un devis est réalisé d’après un fichier prêt à flasher (sans aucune intervention), dans le cas contraire, toute intervention, correction ou nouveau fichier sera facturé(e) au temps passé.
Article 3. Compte tenu des variations dues à la conjoncture de l’industrie papetière et pétrolière, les prix des supports et de la prestation de transport seront révisables en fonction des hausses appliquées.
Article 4. Une commande n’est prise en considération par nos services que sur envoi du devis signé ou d’un bon de commande dûment daté et signé par le client. De plus, lors d’une première commande, nous exigeons un règlement au comptant.
Article 5. Dans le cas de travail à façon le papier doit être livré franco à notre usine. Si, exceptionnellement, ce transport devait être effectué par nos véhicules, il serait facturé en sus du prix convenu sans que notre responsabilité puisse être engagée en cas de dommages.
Article 6. Dans le cas où le client apporte des retouches de dernière heure les frais supplémentaires (décalage, retouche éventuelle des films ou des reports, attente sur machine, recalage, gâche supplémentaire de papier, etc.) sont à sa charge en sus des prix convenus.
Article 7. A Print Numeric ne peut être tenu pour responsable des retards occasionnés pour raison de grève, incendie, inondation, ainsi que par tout cas de force majeure, ou par les retards de livraison survenus chez les transporteurs auxquels il fait appel.
Article 8. Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires, quelles que soient les conditions de transport, même en cas d’expédition Franco. Les responsabilités du transporteur étant limitées au montant du transport, le client pourra souscrire une assurance spécifique pour garantir les produits jusqu’à leur destination.
Article 9. Une partie défectueuse d’une livraison ne peut en motiver le rejet total. Notre responsabilité est limitée à la valeur des travaux qu’on a exécutés.
Article 10. Sauf spécification formelle du client nous ne conservons ni les montages ni les plaques d’un tirage offset.
Article 11. Les marchandises sont livrables et facturables dès qu’elles sont terminées. A défaut un coût de stockage mensuel par palette sera facturé.
Article 12. Notre responsabilité ne peut être recherchée pour détérioration de marchandises en dépôt dans nos locaux. En particulier, les clichés, empreintes, papiers, volumes, etc., qui s’y trouvent ne sont assurés par nos soins contre aucun risque. La clientèle qui seule en connaît la valeur marchande doit assurer ses marchandises et objets en tous états et obtenir de sa compagnie d’assurance la renonciation à tout recours contre A Print Numeric, ses préposés, ses entrepositaires et sous-traitants.
Article 13. Dans le cas où nous ne fournissons pas le papier, n’ayant aucun lien de droit avec le fournisseur, aucune responsabilité ne peut nous être imputée dans le choix d’un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré même lorsque nous avons guidé le choix du client. Par ailleurs, nous ne pouvons pas être tenu responsable des défauts inhérents à cette matière ni des conséquences découlant de ces défauts.
Article 14. Le fait de sous-traiter tout ou partie d’une commande ne peut pas être reproché à A Print Numeric.
Article 15. Les corrections d’auteur sont facturées à part au client.
Article 16. Le Bon à tirer, signé par le client dégage la responsabilité de l’industriel graphique, sous réserve des corrections portées sur le bon.
Article 17. En raison des aléas de fabrication, A Print Numeric n’est pas tenu de livrer à son client les quantités exactes commandées. Dans la limite de ± 3 % pour le labeur, et plus pour les travaux en couleur. A Print Numeric facture les quantités effectivement livrées.
Article 18. Tolérance sur la qualité : la fidélité de l’exécution doit se référer aux épreuves approuvées par le client. Sont admises des variations de qualité subordonnées aux procédés utilisés et aux matières premières mises en oeuvre.Toutefois, et en particulier lorsqu’il s’agit de travaux d’impression délicate, il est conseillé au client de demander à ce que soient établis des standards de teintes mini maxi.
Article 19. Toute réclamation sur la quantité devra être formulée par le client dans les trois jours suivant la date de réception de la marchandise. Les contestations relatives à la qualité doivent être formulées dans le délai le plus court possible et ne dépassant pas quinze jours. Les réclamations ne seront pas recevables si les marchandises ont été stockées dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation. En aucun cas, A Print Numeric ne peut être recherché en dommages et intérêts pour vices cachés, ni rendu responsable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse. Une contestation sur une fraction déterminée de la livraison ne justifie pas un refus de paiement des fournitures qui n’ont pas fait l’objet de cette contestation.
Article 20. Après leur acceptation, les marchandises sont réputées être utilisées dans le mois suivant leur livraison. Compte tenu de la spécificité du matériau employé et de sa sensibilité aux fluctuations climatiques et atmosphériques, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des inconvénients d’une utilisation tardive.
Article 21. Les travaux préparatoires demandés par un client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite après deux mois.
Article 22. Tous nos devis sont établis au cours du jour et s’entendent taxes en sus sauf stipulation contraire.
Article 23. Nos factures sont payables par virement de 30 à 60 jours date de facture sauf convention spéciale.
Article 24. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises, même livrées, jusqu’à leur paiement intégral.
Article 25. En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité. Elles emportent intérêt au taux en vigueur à la date de la facture, sans préjudice de tous dommages et intérêts. A compter du 1er janvier 2013, tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard suscitées, au versement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (C. Com. Art. L. 441-6 al. 12). Si les frais de recouvrement venaient à dépasser le montant de l’indemnité forfaitaire, l’industriel graphique pourra demander sur justification une indemnisation complémentaire.
Article 26. Si un marché comporte plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une seule d’entre elles, dûment constaté après mise en demeure, autorise A Print Numeric à suspendre les envois, voire même à demander la résiliation du marché, sans préjudice de la facturation des marchandises fabriquées ou en cours de fabrication.
Article 27. Les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par A Print Numeric constituent un gage affecté au paiement.
Article 28. En cas de contestation le tribunal de commerce de Paris est seul compétent.